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APRÈS ART. PREMIERN°2619 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°2619 (Rect)

présenté par

M. Le Roux, M. Caullet, M. Bricout, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article L. 2131‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle veille à la qualité des informations mises en ligne sur le site internet de SNCF Mobilités notamment en matière d’informations mises en ligne concernant l’accessibilité du réseau aux personnes handicapées, afin d’assurer la continuité de la chaîne de déplacement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ARAFer est chargée de veiller aux données mises en ligne par SNCF Mobilités, en Open Data, disposition prévue dans le cadre de la création d’un alinéa 4 à l’article 2141‑1 du code des transports.

Cet amendement propose de faire référence spécifiquement à la nécessaire information quant à l’accessibilité du réseau aux personnes à mobilité réduite dans la mesure où il est important de garantir la continuité dans la chaîne de déplacements.