| ART. 13 BIS | N°2656 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2656
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer les alinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.