| ART. 66 | N°2669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2669
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 66
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal de commerce a »
les mots :
« ou plusieurs tribunaux de commerce ont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une même cour d’appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante (éloignement de Nice et de Marseille), soit en raison de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux (cas des tribunaux périphériques de Paris).