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ART. 9 BIS | N°2681 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2681
présenté par
M. Brottes |
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement créant le comité d’apprentissage de la route (CAR).