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ART. 16 | N°2824 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2824
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité des commissaires-priseurs judiciaires constitue une mission de mission de service public dont ne peuvent se passer ns concitoyens. Or, la libre installation est une menace quant à la pérennité de l’exercice de cette mission sur u maillage dense et cohérent du territoire. Tous les Français doivent pouvoir en bénéficier, y compris dans les zones périphériques, rurales ou éloigner ;
Il faut le supprimer.