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ART. 16N°2824

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2824

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 16

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’activité des commissaires-priseurs judiciaires constitue une mission de mission de service public dont ne peuvent se passer ns concitoyens. Or, la libre installation est une menace quant à la pérennité de l’exercice de cette mission sur u maillage dense et cohérent du territoire. Tous les Français doivent pouvoir en bénéficier, y compris dans les zones périphériques, rurales ou éloigner ;

Il faut le supprimer.