| ART. 14 | N°2836 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2836
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Arnaud Leroy, Mme Laclais, Mme Gaillard, M. Franqueville, Mme Khirouni, M. Laurent, M. Kemel et Mme Maquet |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, peuvent continuer d’exercer pendant un an à compter de cette date. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction issue du projet de loi, l’article 2 de la loi du 25 ventôse an XI prévoit d’instaurer une limite d’âge au-delà de laquelle les notaires doivent cesser leurs fonctions.
Les notaires lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans devront cesser leurs fonctions. L’article prévoit toutefois que sur autorisation du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’office, il est nécessaire de prévoir, pour les notaires qui atteindront cette limite d’âge au jour de la promulgation de la loi une disposition transitoire.