| ART. 19 | N°2854 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°2854
présenté par
| M. Bompard |
----------
ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de données des entreprises fait partie des libertés de protection des hommes. Une utilisation commerciale de ces données est une atteinte à la dignité intrinsèque de chacun.