| ART. 2 | N°2872 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2872
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants :
« Sous-section 2 bis
« Dispositions relatives à l’information des voyageurs
« Art. L. 3111‑24-1. – SNCF mobilités met en place un système national d’information des voyageurs, fournissant des informations sur les services réguliers de transport de voyageurs librement organisés.
« Les entreprises assurant des services mentionnés à l’article L. 3111‑17 fournissent à l’État en temps réel les informations relatives aux horaires et aux tarifs de leurs propres services.
« Ce système est conçu de manière à être interopérable conformément à la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour l’organisation des services réguliers de transports terrestres à longue distance, les voyageurs ne disposent pas actuellement d’une information exhaustive et intégrée de l’offre existante afin de planifier leurs voyages.
Le développement des entreprises assurant des services réguliers de transports à longue distance prévu par le présent projet de loi rend cependant nécessaire la mise en place d’un système d’information agrégeant l’ensemble des informations relatives à l’offre de transport, notamment les horaires en temps réel et l’ensemble des tarifs.
Ce système d’information, qui devra être interopérable au niveau européen, permettra ainsi aux voyageurs d’accéder à toutes les données nécessaires pour planifier un voyage.