| ART. 2 | N°2876 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2876
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 200 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de substituer au seuil minimal de 100 kilomètres le seuil de 200 km pour les possibilités de liaisons par autocar.