| ART. 2 | N°2878 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°2878
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« routières, »,
insérer les mots :
« dans un délai minimal de quatre mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le délai préalable de la déclaration auprès de l’ARAFER avant l’ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar en fixant un seuil minimal de 4 mois afin de donner au régulateur le temps suffisant pour travailler dans des conditions sereines.