| ART. 12 | N°2911 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2911
présenté par
| Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un mécanisme de péréquation est destinée à préserver le maillage du territoire existant entre les offices d’une même profession.
Elle ne peut être réalisée qu’au bénéfice de chaque profession compte tenu des particularités de chacune d’entre-elles.
Ainsi, la péréquation ne doit pas bénéficier à financer un fonds interprofessionnel commun aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers de tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.