| ART. 71 | N°2927 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2927
présenté par
| M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 71
À l’alinéa 3, après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec la DIRRECTE, l’avis de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale doit être recueilli préalablement à l’autorisation de travail dominical.