| ART. 71 | N°2928 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2928
présenté par
| M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 71
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Sur proposition du représentant de l’État dans le département, il peut être créé une commission paritaire interprofessionnelle locale sur le territoire d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. En ce cas, la commission paritaire interprofessionnelle locale est également consultée, en lieu et place de la commission paritaire interprofessionnelle départementale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Organisme de concertation et de dialogue entre les différents partenaires sociaux locaux, en lien avec la DIRRECTE, l’avis de la Commission paritaire interprofessionnelle départementale doit être recueilli préalablement à l’autorisation de travail dominical.
Aussi, il apparaît pertinent de créer un organisme de ce type, au niveau des EPCI, et dans ce cas, de recueillir son avis en lieu et place de la CPID.