| ART. 20 | N°2950 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2950 (Rect)
présenté par
| M. Lurton |
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La profession de mandataire judiciaire ayant été supprimée de la profession de commissaire de justice en Commission, cet amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
En effet, à partir du moment ou nous avons supprimé les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires, plus rien ne justifie la création d’une telle profession.