Les notaires lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans devront cesser leurs fonctions. L’article prévoit toutefois que sur autorisation du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’office, il est nécessaire de prévoir, pour les notaires qui atteindront cette limite d’âge au jour de la promulgation de la loi une disposition transitoire.