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ART. 20N°2967

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2967

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En créant une profession de commissaire de justice et en déterminant plus sévèrement l’installation des greffiers des tribunaux de commerce, le Gouvernement franchira une étape de plus dans le processus de fonctionnarisation de la société. La liberté et la responsabilité, principes clefs du mode de fonctionnement des professions libérales en cause, seront menacées. Les contribuables pâtissent de cette fonctionnarisation de la société car ce sont eux qui doivent en supporter les charges.

Il faut supprimer l’article.