| AVANT ART. 71 | N°2991 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2991
présenté par
| Mme Bareigts, M. Vlody, M. Lebreton, M. Said, M. Aboubacar et M. Jalton |
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AVANT L'ARTICLE 71
Compléter l’intitulé du chapitre Ier du titre III par les mots :
« et calendrier des jours fériés en outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement qui prévoit de permettre aux collectivités de l’article 73 de notre Constitution de déroger au calendrier des jours fériés fixé par le code du travail.