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ART. 12N°3060

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°3060

présenté par

M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob et les membres du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire

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ARTICLE 12

Supprimer les alinéas 9 et 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.