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ART. 12 | N°3060 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3060
présenté par
M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob et les membres du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le corridor tarifaire.