| ART. 79 | N°3073 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3073
présenté par
| Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Bechtel, M. Blazy, Mme Bouillé, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clément, M. Colas, M. Daniel, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Gaillard, M. Germain, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hamon, M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Lamy, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Léonard, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Philippe Martin, M. Mesquida, M. Muet, M. Noguès, Mme Olivier, M. Paul, M. Potier, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan, M. Sebaoun et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE 79
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares.
Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares. L’article 79 du projet de loi prévoit d’étendre cette autorisation à tous les commerces de détails (y compris la vente de textiles par exemple) situés dans l’enceinte ou à proximité des gares. Cet élargissement ne paraît pas utile et déroge à l’idée que le travail dominical doit rester une exception. Le régime actuel est largement suffisant, et si le besoin d’étendre la dérogation au repos dominical autour d’une gare bien précise apparaît, le classement en zone commerciale de « droit commun » pourra être envisagé.
Dans un souci de simplification et de non-recours systématique à des régimes dérogatoire, cet amendement vise donc à supprimer l’article 79 du projet de loi.