| ART. 78 | N°3100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°3100
présenté par
| Mme Besse |
----------
ARTICLE 78
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture du travail le dimanche pour les commerces de détail est déjà possible dans la matinée.
Il n’y a pas de justification économique à l’extension de la période travaillée.