| ART. 12 | N°3102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3102
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 30, substituer aux références :
« L. 444‑4, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 663‑2 »
les références :
« L. 444‑5, L. 462‑1, L. 462‑4, L. 464‑1, L. 663‑2, L. 663‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il s’agit de prendre en compte les références aux articles L. 444‑5, L. 464‑1 et L. 663‑3 du code de commerce figurant aux alinéas 18, 23 et 25 (nouveaux) de l’article 12 du projet de loi, afin de les rendre applicables à Wallis et Futuna.