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ART. 12N°3131

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3131

présenté par

M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter

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ARTICLE 12

À l’alinéa 30, après la référence :

« L. 663‑2 »,

insérer la référence :

« , L. 663‑3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.