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ART. 12 | N°3131 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3131
présenté par
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 30, après la référence :
« L. 663‑2 »,
insérer la référence :
« , L. 663‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.