| APRÈS ART. 13 | N°316 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°316
présenté par
| Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune et M. Reynès |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. – Toute organisation syndicale et toute association de consommateurs agréées, ont la faculté de représenter ses adhérents devant toute juridiction.
II. – Un décret en Conseil d’État devra aménager l’incidence de cette dernière disposition au sein des divers champs juridictionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilité pour le justiciable, de faire valoir ses droits par d’autres intervenants habilités, mandatés par ses soins : ici les organisations syndicales et les associations de consommateurs agréées.