| ART. 9 | N°3162 (Rect) |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3162 (Rect)
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 9
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’autorité administrative a accès aux locaux de l’organisateur agréé »
les mots :
« À cette fin, l’organisateur agréé souscrit l’engagement de donner à l’autorité administrative l’accès au local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.
La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l’activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur.