| ART. 9 | N°3163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3163
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 9
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le décret mentionné à l’article L. 221‑8 »
les mots :
« voie règlementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du projet de loi.
La version initiale semblait en effet mieux correspondre aux attentes du terrain, sans entraver l’activité économiques des acteurs concernés. Ce qui a été ajouté en commission spéciale mérite une réflexion plus approfondie, sous l’égide du Ministère de l’Intérieur.