| ART. 18 | N°3174 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3174
présenté par
| Mme Laclais, M. Clément, Mme Capdevielle, M. Gagnaire et M. Fourage |
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ARTICLE 18
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, et jusqu’au 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est porté à quatre pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au quadruple de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d'un office de notaire. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet :
1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de salariés pour les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce.
2° de permettre une augmentation du recrutement des notaires salariés dans les prochaines années afin de compenser la suppression du statut de clerc habilité (85 % des clercs habilités remplissent les conditions pour devenir notaires). Cette augmentation ne doit cependant qu’être conjoncturelle afin de favoriser plutôt l’association : il est donc mis fin à ce régime dérogatoire en 2020.