Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. PREMIERN°3175

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°3175

présenté par

M. Tardy

à l'amendement n° 2910 (Rect) de M. Giraud

----------

APRÈS L'ARTICLE PREMIER

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« rendues accessibles par leur détenteur de manière à permettre leur réutilisation aisée »

les mots :

« mises à disposition du public en ligne sous un format ouvert et librement réutilisable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La « réutilisation aisée » est une définition trop restrictive de l’open data.

La mise à disposition des données de transports doit être précisée.