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APRÈS ART. PREMIER | N°3175 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3175
présenté par
M. Tardy |
à l'amendement n° 2910 (Rect) de M. Giraud
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« rendues accessibles par leur détenteur de manière à permettre leur réutilisation aisée »
les mots :
« mises à disposition du public en ligne sous un format ouvert et librement réutilisable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « réutilisation aisée » est une définition trop restrictive de l’open data.
La mise à disposition des données de transports doit être précisée.