| APRÈS ART. 10 TER | N°3179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°3179
présenté par
| M. Cinieri |
à l'amendement n° 2639 de M. Le Roux
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APRÈS L'ARTICLE 10 TER
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Tout industriel détenant plus de 15 % de part de marché sur un ou plusieurs marché de détail doit le notifier à l’Autorité de la concurrence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que l’Autorité de la Concurrence dispose de l’ensemble des informations nécessaire pour une intervention efficace en cas d’atteinte au bon fonctionnement du marché sur un secteur du commerce de détail au détriment du consommateur.