| APRÈS ART. 13 | N°318 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°318
présenté par
| Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune et M. Reynès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l’article L. 127‑4 du code des assurances est ainsi rédigée :
« l’assuré sera indemnisé des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du triple montant de la garantie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’encadrement des assurances de protection juridique, donc de ce fait, la protection juridique du justiciable. Il propose une indemnisation des frais exposés par lui-même, dans une procédure contentieuse qui a obtenu une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou par la tierce personne, indemnisation elle-même encadrée dans la limite du triple montant de la garantie.