| AVANT ART. 10 | N°3185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3185
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 1681 de M. Brottes
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AVANT L'ARTICLE 10
Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« commerciale, prévoient une échéance commune. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.