| AVANT ART. 10 | N°3186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3186
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 1681 de M. Brottes
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AVANT L'ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats mentionnés à l'alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.