| AVANT ART. 10 | N°3188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3188
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 1681 de M. Brottes
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AVANT L'ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« faire obstacle aux dispositions des »
les mots :
« déroger aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.