| AVANT ART. 10 | N°3189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3189
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 336 (Rect) de Mme Vautrin
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AVANT L'ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« effectuant pour »
les mots :
« qui réalise ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la sixième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.