| APRÈS ART. 10 TER | N°3191 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3191
présenté par
| M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 1603 de M. Brottes
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APRÈS L'ARTICLE 10 TER
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence :
« IV »
la référence :
« II ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 464‑10 »
la référence :
« L. 462‑10 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, tendant à placer la disposition proposée à la fin du chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce, qui concerne les attributions de l’Autorité de la concurrence.