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APRÈS ART. 10 TER | N°3192 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3192
présenté par
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
à l'amendement n° 1603 de M. Brottes
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APRÈS L'ARTICLE 10 TER
À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots :
« entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.