| ART. 9 | N°3200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3200
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1811 (2ème Rect) de M. Ferrand
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Supprimer les alinéas 12 à 16.
« II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les treize alinéas suivants : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur rédactionnelle : l’amendement 1811 supprime les alinéas 17 à 20, relatifs aux sanctions administratives encourus par les organisateurs des épreuves du permis de conduire. Le sous-amendement préserve ces dispositions qui sont nécessaires.