| ART. 12 | N°3245 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3245
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
à l'amendement n° 2482 (Rect) de M. Ferrand
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l ‘avis purement consultatif de l’autorité de la concurrence ne soit pas prédominant dans la détermination des tarifs des officiers publics et/ou ministériels ainsi que des éléments de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires il est nécessaire que les observations et demandes des différentes organisations professionnelles puissent être connues de tous