| ART. 12 | N°3247 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°3247
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
à l'amendement n° 3201 de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
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ARTICLE 12
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Dans l’hypothèse où l’acte est dressé à la demande d’un client non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du rapporteur propose d’interdire aux professionnels de consentir des remises en-deçà et au-delà de seuils minimaux et maximaux qui seront déterminés par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3 [nouveau] du code de commerce.
Ce sous amendement propose que cette possibilité de remise qu’initie l’amendement du rapporteur ne soit appliqué qu’aux actes dressés à la demande d’une personne ne bénéficiant pas de ressources élevées
Ce sous amendement vise ainsi à conférer un caractère social à cette remise