| ART. 13 BIS | N°355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°355
présenté par
| M. Ciot et M. Maggi |
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ARTICLE 13 BIS
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’il faut tenir compte des conditions économiques et sociales des zones considérées afin d’avoir l’appréciation la plus juste possible de la situation de ces zones.