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ART. 13 BISN°356

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°356

présenté par

M. Ciot et M. Maggi

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ARTICLE 13 BIS

Supprimer les alinéas 12 à 16.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971.