| ART. 2 | N°358 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°358
présenté par
| M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Accoyer, M. Decool, M. Chartier, M. Moreau et Mme Besse |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« l’ouverture ou la modification des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »
les mots :
« l’ouverture ou la modification des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les limitations ou interdiction prévues peuvent devenir réellement problématiques si elles risquent intervenir à tout moment.
Cet insécurité n’est pas tenable pour les entreprises qui ont souvent réalisé des investissements significatifs pour assurer un tel service.
Cet amendement propose donc que le texte précise que l’autorité organisatrice de transport peut interdire ou limiter ces services uniquement au moment de leur création ou de leur modification, conformément