| ART. 2 | N°359 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°359
présenté par
| M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Accoyer, M. Decool, M. Chartier, M. Moreau et Mme Besse |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire de limiter les services assurant une liaison mentionnée au II de l’article L. 3111‑17, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l’autorité organisatrice la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre la rédaction initiale du texte et la réécriture en commission, la référence a des règles « objectives, transparentes et non discriminatoires » en cas de limitation de services a disparu.
Il convient de rétablir cet alinéa dans un souci d’équilibre dont l’ARAFER devra être la garante.