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ART. 9 TERN°362

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°362

présenté par

M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Chartier et M. Moreau

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ARTICLE 9 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les rapports remis au Parlement par le gouvernement doivent être limités autant que possible, sachant qu’ils sont rarement remis dans les temps.

Surtout, ils ne sauraient servir à peser le pour et le contre sur une proposition bien précise, ce que le Parlement peut parfaitement (et doit) faire.

On s’interrogera également sur son contenu : le rôle de la Journée défense et citoyenneté est-il d’organiser passer l’épreuve théorique du permis de conduire ? Cette journée est déjà bien remplie et devrait davantage servir à renforcer les liens entre la Nation et sa Défense.