| ART. 71 | N°374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°374
présenté par
| M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Tian, M. Accoyer, M. Decool, M. Chartier et M. Moreau |
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ARTICLE 71
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune »,
les mots :
« représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une négociation salariale au niveau de la commune n’est pas adaptée.
Elle doit être faite au niveau des représentants des syndicats d’employeurs et de salariés concernés.