| ART. 12 | N°468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°468
présenté par
| Mme Grosskost |
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec l’amendement 467 se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.