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ART. 13 BIS | N°476 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Grosskost |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer les alinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret n° 71‑941 du 26 novembre 1971.