| ART. 66 | N°504 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°504
présenté par
| M. Bonnot, M. Dassault, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Houillon, M. Douillet, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, Mme Dion, M. Bénisti, M. Berrios, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Kossowski, M. Straumann, M. Cochet, M. Gosselin, M. Gest, M. Le Fur, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Solère, M. Tardy, M. Teissier, M. Verchère, M. Vitel, M. Quentin, M. Gibbes et Mme Vautrin |
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ARTICLE 66
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Des procédures prévues par le livre VI lorsque le nombre de salariés correspond à celui des entreprises accompagnées par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), ou lorsque la procédure concerne un groupe d’entreprises correspondant à ce critère, disposant de filiales dans plusieurs ressorts de tribunaux de commerce ou de cours d’appel. Le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège social du débiteur dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi a pour ambition « d’améliorer l’efficacité des procédures appliquées aux plus grandes entreprises en restaurant la confiance du public à leur égard ».
C’est la raison de la création d’un nombre limité de tribunaux de commerce spécialisés qui permettront « de centraliser les procédures collectives concernant les procédures collectives dépassant le cadre strictement local ou dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice. Cela doit permettre d’apporter des réponses plus rapides et plus efficaces aux difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises, et en particulier les plus importantes d’entre elles ».
Afin de répondre à cet objectif, cet amendement préconise un nombre réduit de TPS avec une couverture territoriale adaptée et avec une compétence à partir du seul critère qu’est le CIRI.