| ART. 12 | N°530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°530
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.