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ART. 12N°534

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°534

présenté par

M. Hetzel et M. Tian

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l’alinéa 21 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d’affichage et d’étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision.