| ART. 13 | N°540 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 21 et 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 21 et 22 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d’honoraires.
Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime la compétence de la DGCCRF en la matière.